Terms of sale

Date de dernière mise à jour : 27/10/2024

Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de bijoux par ‘Be by Cat’.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ‘Be by Cat’. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. ‘Be by Cat’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de ‘Be by Cat’ jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur l'e-shop bebycat.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur l'e-shop bebycat.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par PayPal.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain du jour de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Vous pouvez le notifier à 'Be by Cat' par courrier ou e-mail en reprenant le formulaire de rétractation ci-dessous et en précisant votre numéro de commande :
À l'attention de Be by Cat / Catherine Dacquait - 10T rue de la Molle 13100 Aix-en-Provence - contact@bebycat.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, ‘Be by Cat’ procédera au remboursement des sommes versées sur votre carte bancaire ou par PayPal dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Article 7 - Livraison 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.216-2 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, ‘Be by Cat’ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 - Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. 
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.
Les garanties couvrent uniquement les défauts de fabrication. Tout dommage causé par une mauvaise utilisation ne pourra être pris en charge par 'Be by Cat'.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être adressées par courrier ou e-mail. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article n'affecte pas le droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 9 - Responsabilité 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ‘Be by Cat’ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, ‘Be by Cat’ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de ‘Be by Cat’ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue de ce contrat est le français. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation (cf. Article 11). En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux français seront compétents.

Article 11 - Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de 'Be by Cat', le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone 06.67.30.42.58 et l'adresse e-mail cat@bebycat.fr) soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01.58.64.00.05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la  plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les photos du site bebycat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ‘Be by Cat’. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les photos du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ‘Be by Cat’.

Article 13 - Données personnelles
‘Be by Cat’ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en nous contactant par e-mail.

Article 14 - Dispositif Bloctel
Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Bloctel".
Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur cette liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Toute inscription sur cette liste interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
'Be by Cat' s'engage à respecter cette liste d'opposition et à ne pas contacter les consommateurs qui y sont inscrits, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

Article 15 - Archivage Preuve
‘Be by Cat’ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés ‘Be by Cat’ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 - Cookies
L’e-shop bebycat.fr hébergé par shopify.com utilise deux types de cookies : un cookie de session et un cookie permanent (un cookie n’est composé que par du texte et ne peut pas contenir de virus).
Un cookie de session permet de vous identifier afin de ne pas vous confondre avec un autre visiteur. Un cookie permanent enregistre un fichier permanent sur votre ordinateur. Ce type de cookie est seulement utilisé pour offrir aux visiteurs de meilleurs service et support. Ce fichier texte peut être effacé. Sur l’e-shop nous utilisons ce type de cookie pour suivre votre panier d’achat et pour garder des statistiques sur nos visiteurs. L’information enregistrée sur votre ordinateur est uniquement un nombre, sans aucun lien avec des informations personnelles.
Shopify limite le suivi des clients en rétrogradant ses propres cookies non essentiels (décrits dans sa politique en matière de cookies) en cookies de session. Les cookies de session sont généralement supprimés lorsque le client ferme son navigateur. Si un client consent au suivi, les cookies non essentiels se transforment alors en cookies permanents, lesquels ne sont pas supprimés lorsque le client ferme son navigateur.